Conditions générales de  vente
Naliya Couture

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Rédigé le 20/07/2025

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Entre la Société NALIYA COUTURE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro de SIREN 987 902 681 , dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».  Hébergé par la société Legal place au 60 avenue François 1er à Paris 75008.

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit. :

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 Veuillez lire attentivement les conditions générales avant de valider toute commande.

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CHAMP APPLICATION DU CONTRAT :

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Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société naliyacouture.com.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve.

En utilisant le site naliyacouture.com, et en passant commande, vous acceptez l’ensemble des présentes conditions générales de vente.

Veuillez les lire attentivement avant de valider toute commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente  et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Client déclare :
- Avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle ou curatelle ou avoir l'autorisation  de ses tuteurs légaux ou être titulaire d’une autorisation parentale;
- Avoir la capacité de conclure le présent contrat de vente ;
- Ne pas procéder à des achats de Produits à des fins commerciales, notamment en vue de les revendre ;
- Ne pas être commerçant et/ou vendeur professionnel.

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Article 1 : Force majeur :

 

Nous ne serons pas tenus responsables de toute inexécution ou de tout retard dans l'exécution de nos obligations contractuelles causés par des événements échappant à un contrôle raisonnable de notre part (ci-après la « Force Majeure ») tel que définis à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.

 

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Article 2 :  Vos coordonnées personnelles :

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Les informations ou données personnelles que vous nous communiquez seront traitées en vertu des Politiques de Protection des Données. En utilisant ce site Internet, vous donnez votre accord au traitement de ces informations et coordonnées et vous déclarez que l'ensemble des informations ou coordonnées fournies sont véridiques et exactes.

 

 

Article 3: Prix

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Les prix indiqués sur le site naliyacouture.com sont en euros et toute taxe comprise (TTC).

NALIYA COUTURE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans en informer les clients. Mais s’engage à appliquer le prix en vigueur au moment de la validation de la commande du client.

Les frais de livraison en vigueur au cours de la commande viennent s’ajouter au prix des produits au moment du choix de livraison et sont à la charge du client.

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Article 4 : Livraison

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Toute commande est envoyé selon le mode de livraison choisi par le client, soit à domicile via colissimo soit en point relais via mondial Relay.

Les frais de livraisons sont calculés à la fin de la commande lors de la validation du panier. Ce montant est calculé en fonction du montant de la commande, du pays de livraison et du mode de livraison choisi.

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Des taxes locales ou frais de douanes pouvant être appliqués dans certains cas comme les envois hors union européenne. Ces frais seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité.

Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de vos autorités locales avant de commander.

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Délai de livraison :

NALIYA Couture s’efforce d’expédier les colis dans les 2 à 6 jours ouvrées à compter de l’expéditions en France métropolitaine.

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Ce délai ne prend pas en compte le temps de préparation de la commande. Il prend effet au moment de l’expédition de celle-ci.

Nos délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif.

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Cependant des retards exceptionnels peuvent avoir lieu (comme une grève des sociétés de transport, problème lié au transporteur, catastrophes naturelles, soldes etc.).

Nous vous invitons tout de même à nous signaler tout retard de livraison supérieur à dix jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur.

 

Article 5 :Retour et remboursements

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Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Pour exercer ce droit de rétractation, merci de nous contacter sur l’adresse mail suivante : contact.naliya@gmail.com

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Nous informons nos clients que ce droit de rétractation ne sera pas applicable dans les cas suivants conformément aux dispositions de l’article  L.121-21-8 du Code de la Consommation :

-  les fournitures de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène. Soit les hijabs, bonnet, taie d’oreiller qui ne peuvent pas être remis en ventes pour des raisons d’hygiènes.

Les retours sont au frais du client, ils doivent être effectuer dans leur état d’origine et complets ( produits non portés, et étiquettes en place)

Si toute les conditions pour l’exercice du droit de rétractation sont  présentes, la société NALIYA COUTURE procédera au remboursement des sommes versés dans un délai de 10 jours.

Un mail vous sera transmis à la réception de l’article et au moment du remboursement.

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Article 7 : Garanties

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Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (article L217-4 à L.217-12 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil français).

Ci-dessous les règles d’application de ses garanties :

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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

 

Article 8 : Paiements

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En cas paiement par carte bancaire le débit de la carte s’effectue au moment de la commande. La commande est validée une fois la transaction accepté,

Le client à la possibilité de payer par carte bancaire ou bien par paypal, ou google pay.

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Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.

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Article 9 : Clause résolutoire

Les articles sont la propriété du vendeur ( NALIYA COUTURE) jusqu’au règlement complet du prix.

Une fois que vous prenez possession des articles,  les risques de pertes et d’endommagement des articles vous sont transférés.

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Article 10 : Propriétés intellectuelles

 

NALIYA COUTURE est propriétaire de tout le contenu du site, la marque, le logo, les textes, les graphismes , les images et photos.

 

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

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Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du contenu faite, par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de NALIYA COUTURE est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La violation des dispositions de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même code, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

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La Commission Européenne offre aux consommateurs la possibilité de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes.  La plateforme de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse suivante:

 https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Elle est destinée à aider les consommateurs et les professionnels à résoudre des litiges relatifs aux achats de biens ou services en ligne sans avoir à recourir à un tribunal. Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont soumises exclusivement au droit français.

 

Article 10 : Responsabilités

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NALIYA COUTURE s’engage à la bonne exécution du contrat. Toutefois, l’entreprise NALIYA COUTURE s’exonère de sa responsabilité des dommages pouvant avoir lieu sur les produits suite à une mauvaise utilisation de celui-ci.

De plus, la société NALIYA COUTURE ne saurait être engagée pour tout les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, des virus informatiques ou en cas d’interruption momentanée pour des raisons techniques ou de maintenance.

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Article 11 : Données à caractère personnel

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Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à NALIYA COUTURE par mail :

De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

Article 12 : Droit applicable

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Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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